Bail
Votre bail constitue un contrat entre vous et l’Office municipal d’habitation de Laval. Il contient des renseignements sur votre logement, le prix du loyer ainsi que sur vos droits et vos obligations. La durée de votre bail est habituellement de 12 mois. Pour le renouvellement de celui-ci, l’Office municipal d’habitation de Laval vous transmettra la Demande de renseignements pour la détermination du loyer et vous serez informé par écrit du nouveau montant de votre loyer un mois avant le renouvellement de votre bail.
Loyer
Le coût de votre loyer est déterminé par le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique en fonction de la composition et des revenus du ménage ainsi que des équipements et des services inclus au bail. Le loyer est payable le premier jour du mois, en argent comptant, par chèque, par mandat-poste, par paiement interac en vous présentant à nos bureaux ou par paiement préautorisé. Tout retard dans le paiement du loyer peut entraîner le dépôt d’une demande au Tribunal administratif du logement. Si en cours de bail, vous ou un membre du ménage subissez une diminution de revenu, vous pouvez demander une réduction de loyer. Pour ce faire, contactez une Technicienne en sélection-location au numéro 450 688-0184. Nous vous ferons parvenir le formulaire requis à cet effet. L’Office dispose de trente jours pour étudier votre demande et, le cas échéant, réduire votre loyer.
Demande d’adaptation de logement
Il est possible pour un chef de ménage, âgé de plus de 18 ans et souffrant d’incapacités ou d’importantes déficiences, de demander que des modifications ou des installations soient effectuées dans son logement, afin de lui permettre d’entrer et sortir de son logement, d’y circuler facilement entre les pièces et d’exécuter ses activités quotidiennes en toute sécurité et de façon autonome.
Pour les adaptations des logements des programmes AccèsLogis (ACL) et Logement Abordable Québec (LAQ), l’Office municipal d’habitation de Laval reçoit une aide financière de la Société d’habitation du Québec dans le cadre du Programme d’adaptation de domicile (PAD).
Pour les adaptations aux logements du programme Habitations à loyer modique (HLM), l’Office municipal d’habitation de Laval dispose d’un budget provenant des fonds publics.
Adaptations possibles
Toute demande d’adaptation est possible dans la mesure où elle respecte :
- La liste des équipements et travaux admissibles établie par la Société d’habitation du Québec;
- Les disponibilités budgétaires et opérationnelles;
- L’accessibilité et l’adaptabilité de l’immeuble et du logement.
Installations mineures :
- Seuil de porte;
- Barres d’appui;
- Toilette surélevée.
Installations majeures :
- Ouvre-porte automatique;
- Douche sans seuil;
- Dégagement sous les éviers de cuisine et de salle de bain;
- Comptoirs de cuisine et de salle de bain abaissés.
Demander une adaptation de logement
Pour qu’une demande soit jugée complète et puisse être analysée, tous les documents demandés doivent être remplis et envoyés à l’Office municipal d’habitation de Laval à
| Documents à remplir | HLM | ACL | LAC |
|---|---|---|---|
| Demande d'adaptation de logement | Oui | Oui | Oui |
| Questionnaire sur l'autonomie | Oui | Oui | Oui |
| Programme d'adaptation de domicile de la Société d'habitation du Québec* | Non | Oui | Oui |
| Rapport officiel et détaillé d'un ergothérapeute | Oui | Oui | Oui |
* Une copie de ce formulaire peut être obtenue dans un CLSC ou commandée par la poste.
Le locataire recevra un accusé de réception dans les deux semaines suivant la réception de la demande. Une fois la demande complète reçue, le Comité d’adaptation de logement de Laval procédera à l’analyse du dossier.
Toutes les communications relatives aux demandes d’adaptation de logement se font par écrit. Dans certains cas, l’Office municipal d’habitation de Laval pourra travailler en collaboration avec les ergothérapeutes et/ou avec les partenaires municipaux.
Pour plus d’information, consulter la Politique relative à l’accessibilité et l’adaptabilité des logements de l’Office municipal d’habitation de Laval.
Pour toutes questions sur le programme d’adaptation de logement, communiquer avec l’Office municipal d’habitation de Laval à
Demande de transfert de logement
Les demandes de transfert sont régies par le Règlement concernant les demandes de transfert de logement, adopté par le Conseil d’administration de l’Office municipal d’habitation de Laval le 24 septembre 2021. Pour soumettre une demande de transfert de logement, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et le faire parvenir au Service à la clientèle, par la poste, par télécopieur ou par courriel à
Le Comité de sélection analysera votre demande et vous informera par écrit de sa décision. Veuillez noter que des frais d’administration de 25,00 $ sont exigés par l’Office municipal d’habitation de Laval pour traiter une demande de transfert.
Stationnement
Le locataire qui désire obtenir un espace de stationnement doit obligatoirement posséder un véhicule immatriculé à son nom et celui-ci doit être en état de circuler. L’espace restreint dans certains immeubles fait toutefois en sorte que l’Office municipal d’habitation de Laval ne s’engage pas à fournir un stationnement à tous les locataires qui en font la demande. Si vous désirez obtenir un espace de stationnement, veuillez communiquer avec une technicienne en sélection-location au numéro 450 688-0184. Lorsque vous vous présenterez aux bureaux de l’Office municipal d’habitation de Laval pour obtenir votre vignette, vous devrez avoir en votre possession votre permis de conduire ainsi que le certificat d’immatriculation de votre véhicule. Tous deux doivent être valides. La location d’un espace de stationnement est valide pour la durée complète du bail et cette location est renouvelable lors du renouvellement du bail pour votre logement. Votre vignette de stationnement doit être visible en tout temps et il est important de bien stationner votre véhicule dans son espace, entre les lignes. Tout véhicule stationné ailleurs que dans l’espace désigné, peut être remorqué sans préavis, aux frais du locataire.
| Tarification mensuelle | Extérieur, sans prise électrique | Extérieur, avec prise électrique | Intérieur | Voiture électrique | Quadriporteur |
|---|---|---|---|---|---|
| Logements à loyer modique (HLM) | 5,00 $ | 10,00 $ | 25,00 $* | ___ | ___ |
| Logement abordable Québec (LAQ) | ___ | 10,00 $ | ___ | ___ | ___ |
| AccèsLogis Québec (ACL) Habitation Raymond-Goyer | 25,00 $ | ___ | 45,00 $ | ___ | ___ |
| AccèsLogis Québec (ACL) Habitation Louise-Beauchamp | 5,00 $ | ___ | 35,00 $ | 60,00 $ | 60,00 $ |
* Manoir Marc-Perron seulement
Règlements d’immeuble
Les règlements d’immeuble que vous signez font partie de votre bail et ont pour but d’assurer le bon état et la salubrité des logements et des immeubles, la sécurité des résidentes et résidents ainsi qu’une cohabitation harmonieuse. Pour plus d’information, vous pouvez consultez les règlements complets de votre immeuble, selon le programme:
Règlements d’immeuble - ACL (Famille)
Règlements d’immeuble – Habitation Raymond-Goyer
Règlements d’immeuble – Habitation Louise-Beauchamp
Règlements d’immeuble - Habitations Pie-X
Politique de facturation et de recouvrement des soldes - autres que le loyer
Responsabilités du locataire
En signant un bail avec l’Office municipal d’habitation de Laval, les locataires s’engagent à suivre les règlements et certaines règles de vie, qui permettent à tous de profiter paisiblement de leur logement. Chacun doit faire sa part pour contribuer à l’amélioration de la qualité de vie dans les logements sociaux. Comme dans un logement du loyer du marché locatif privé, les locataires entretiennent leur logement, respectent leurs voisins et paient leur loyer le premier jour du mois. Par ailleurs, les locataires doivent informer l’Office municipal d’habitation de Laval de tout changement tel que : arrivée/départ d’un occupant, nouveau véhicule, nouveau numéro de téléphone, etc.
En cas de conflit
Il est possible que des mésententes et des conflits se produisent entre voisins:
- Le bruit;
- L’inconduite;
- Les ordures;
- Les animaux;
- Etc.
Un conflit surgit lorsque le comportement d’une personne interfère avec les besoins d’une autre personne ou lorsque leurs valeurs s’opposent. Les conflits entre voisins dégénèrent souvent très vite du fait de la proximité immédiate entre les personnes. N’attendez pas que la situation devienne intolérable. Souvent, la solution est simple, lorsque le problème est traité rapidement. Il est recommandé, dans un premier temps, de parler directement à la personne concernée. La communication demeure la meilleure façon de régler des différents entre deux (2) personnes.
Si cette tentative échoue et si vous considérez que vous subissez un préjudice ou que vos droits sont lésés, vous pouvez demander à l’Office municipal d’habitation de Laval d’intervenir en vous adressant par écrit au Service à la clientèle. L’approche de l’Office municipal d’habitation de Laval en matière de gestion des plaintes est de favoriser l’harmonie et la collaboration entre les locataires. Le but est de trouver des solutions en mettant de l’avant une approche de conciliation et la responsabilisation des personnes concernées.