OMH de Laval

Admissibilité

Pour devenir locataire d’un logement administré par l’Office municipal d’habitation de Laval, un(e) requérant(e) doit au préalable compléter une demande de logement. La demande sera recevable si toutes les conditions sont remplies selon le programme concerné. Vous êtes admissible à faire une demande de logement si toutes les conditions de base suivantes sont remplies:

• Le requérant (personne seule ou chef du ménage) a au moins dix-huit (18) ans ou est un mineur émancipé;
• Le requérant est citoyen canadien ou résident permanent et est domicilié au Québec;
• Le requérant a résidé à Laval ou dans la Communauté Métropolitaine de Montréal (CMM) pendant douze (12) mois au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la demande (sauf pour la personne victime de violence conjugale ou la personne handicapée en raison d’une incapacité motrice);
• Le demandeur peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.

^* pour les bâtiments situés aux adresses suivantes: 3655 rue Évariste-Leblanc (bâtiment E), 800 75e Avenue (bâtiment F) et 3605 rue Évariste-Leblanc (bâtiment G)

^** conditions additionnelles pour l'Habitation Raymond-Goyer:

• Pour un couple ou un ménage composé de deux (2) adultes, au moins un des demandeurs doit être âgé de soixante-cinq (65) ans et plus. L'autre membre du ménage ne doit pas être âgé de moins de cinquante-cinq (55) ans;
• L'âge minimal de l'autre membre du ménage, autre que la personne âgée elle-même, pourra être de moins de cinquante-cinq (55) ans sur présentation d'un rapport d'un Centre intégré de santé et des services sociaux (CISSS) confirmant que ce dernier agit comme aidant naturel au locataire du logement ou que le locataire doit agir comme aidant naturel pour l'autre membre du ménage;
• Les revenus du ménage pour l'année fiscale précédant la demande ne doivent pas excéder 140% du plafond admissible reconnus par la Société d'habitation du Québec, ou 150% dans le cas d'un couple;
• Le ménage ne doit pas avoir de dettes envers l'Office municipal d'habitation de Laval et ne pas avoir fait l'objet d'une éviction de sa part;
• Le ménage doit autoriser par écrit l'Office municipal d'habitation de Laval à effectuer une enquête de crédit à son sujet;
• Le ménage doit autoriser par écrit l'Office municipal d'habitation de Laval à faire des vérifications du comportement du locataire auprès de ses locateurs antérieurs ou actuels.

^*** condition additionnelle pour l'Habitation Louise-Beauchamp:

• Dans le cas d'un ménage de deux (2) personnes - incluant un aidant naturel - la deuxième personne doit être âgée de soixante-cinq (65) ans au minimum.

Ne sont pas admissibles

• Les étudiants à temps plein qui n’ont aucun enfant à charge;
• Un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du logement et ce, pendant les trois années qui suivent son départ d’un HLM ou jusqu’à ce que la dette soit éteinte.

Soumettre une demande

Soumettre une demande sur le site acceslogementlaval.ca

Vous trouverez également sur ce site toutes les informations sur:

• Les types d’habitation et de logement;
• Les logements sur le territoire;
• La liste des documents et pièces justificatives nécessaires.

Soumettre une demande à l’Office municipal d’habitation de Laval

Vous pouvez téléphoner à l’Office municipal d’habitation de Laval au 450 688-0184 et nous vous ferons parvenir le formulaire Demande de logement à loyer modique ainsi que la liste des documents et pièces justificatives nécessaires. Une fois votre demande complétée, vous pouvez vous présenter (préférablement avec rendez-vous) pour rencontrer un(e) agent(e) en sélection-location.

Vous pouvez également nous retourner votre demande par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Pour que votre demande soit jugée complète, les formulaires doivent être remplis, signés et accompagnés des photocopies des documents et pièces justificatives requis. Assurez-vous d’avoir tous les documents pour tous les membres de votre ménage. Dans le cas contraire, nous ne pourrons malheureusement pas traiter votre demande. Aucune photocopie ne sera faite à nos bureaux.

Documents requis

Télécharger le document d’information

Formulaires obligatoires (à imprimer en format légal 8½ x 14)

• Demande de logement à loyer modique
• Demande de logement – Choix de territoire
• Annexe - Questionnaire sur l’autonomie
• Formulaires de vérification d’identité
  (à fournir pour chacun des membres du ménage)
• Certificat de naissance (si né au Canada);
• Carte d’assurance sociale;
• Carte de citoyenneté ou de résidence permanente.

Preuve de résidence

• Original du bail actuel (4 pages) et votre plus récent avis de renouvellement;
• Original ou copie du bail antérieur (si à l’adresse actuelle depuis moins d’un an).

Si vous n’avez pas de bail, fournir un document (lettre, facture ou relevé mensuel) datant d’au plus douze (12) mois de la date de la demande et sur lequel votre nom, votre adresse et une date sont écrits.

Preuve de revenus

• Votre plus récent avis de cotisation de Revenu Québec (l’avis de cotisation est le document que vous recevrez de Revenu Québec suivant la vérification de votre déclaration de revenus);
• Pension alimentaire reçue.

Confirmation des biens et avoirs

• Relevés bancaires des deux (2) derniers mois;
• Document(s) attestant le montant du capital que vous possédez, s’il y a lieu (REER, CELI, obligations d’épargne, certificats de dépôts, etc.);
• Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un terrain : relevé hypothécaire récent, compte de taxes municipales.

Autres documents (S’il y a lieu)

• Attestation de fréquentation scolaire pour les enfants de dix-huit (18) ans et plus qui étudient à temps plein (le document fourni doit indiquer le nombre d’heures de cours/semaine);
• Jugement pour la garde des enfants.

Important

D’autres documents ou pièces justificatives pourraient être demandés lors de la rencontre.

Analyse des demandes

Ces informations s’appliquent aux demandes de logement à loyer modique et au programme de supplément au loyer (PSL). Chaque demande reçue est vérifiée et analysée selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la Société d’habitation du Québec qui permet de déterminer un rang pour chacune des demandes sur la liste d’admissibilité.

Critères de classement

• Revenu:2,4 ou 6 points;
• Enfants:1 point par enfant mineur;
• Ancienneté:2 points par année d’ancienneté d’inscription (jusqu’à 6 points);
• Points psychosociaux:accordés par le Comité de sélection (CS).

La priorité peut être accordée à un requérant qui répond aux critères d’admissibilité et qui a été délogé pour l’une des raisons suivantes:

• Sinistre qui rend son logement impropre à l’habitation;
• Un membre du ménage est victime de violence et n’est plus en sécurité dans le logement;
• Expropriation.

Toutes les demandes sont soumises au Comité de sélection (CS) et les demandeurs sont informés par écrit de leur numéro de dossier, de leur admissibilité ainsi que de leur rang sur la liste d’éligibilité

Délais d’attente

Le délai d’attente pour obtenir un logement social et abordable peut varier de quelques mois à quelques années selon:

• La catégorie de logement;
• Le(les) secteur(s) choisi(s);
• Le rang sur la liste;
• Les logements disponibles.

Par ailleurs, les demandeurs doivent informer l’Office, par écrit, en tout temps, de tout changement tel que: nouvelle adresse, numéro de téléphone, revenu, composition du ménage.

Renouvellement annuel de votre demande

Au 30 septembre de chaque année, vous devez obligatoirement renouveler votre demande de logement. L’Office municipal de Laval vous fera parvenir un formulaire un mois avant la date de renouvellement. Les requérants qui ne répondront pas seront radiés de la liste d'admissibilité sans autre avis ni rappel.