Programmes

L’Office municipal d’habitation de Laval administre plus de 2800 logements répartis dans quatre (4) programmes:

Programme de logement sans but lucratif (HLM)

Le Programme de logement sans but lucratif, communément appelé « programme HLM », s’adresse à des ménages à faible revenu qui sont sélectionnés en fonction de leur condition socio-économique. Il permet aux locataires de payer un loyer correspondant à 25 % de leur revenu.

Les immeubles faisant partie du Programme de logements sans but lucratif (HLM) sont la propriété de la Société d’habitation du Québec et sont destinés à des personnes seules, des personnes aînées, des personnes à mobilité réduite et des familles à faible revenu. Ce programme est régi par le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique et le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique de la Société d’habitation du Québec.

Aucun nouveau projet de logement sans but lucratif n’est en construction actuellement. Cependant, il est possible de demander une place dans un HLM existant en s’inscrivant sur une liste d’attente.

Programme de supplément au loyer (PSL)

Le programme de supplément au loyer permet à des ménages à faible revenu d’habiter dans des logements qui font partie du marché locatif privé, tout en payant un loyer similaire à celui d’une habitation à loyer modique. Les locataires qui bénéficient de ce programme paient un loyer correspondant à 25 % de leur revenu.

L’Office municipal d’habitation de Laval administre également le programme de supplément au loyer (PSL) dans des immeubles qui ont été construits dans le cadre du Programme AccèsLogis Québec (ACL) et qui appartiennent à des coopératives d’habitation (COOP) ou à des organismes sans but lucratif (OSBL).

Programme AccèsLogis Québec (ACL)

Le programme AccèsLogis Québec favorise le regroupement des ressources publiques, communautaires et privées, afin de réaliser des logements communautaires et abordables pour des ménages à revenu faible ou modeste et pour des personnes ayant des besoins particuliers en habitation.

L’Office municipal d’habitation de Laval est propriétaire de deux (2) immeubles réalisés dans le cadre du programme AccèsLogis Québec. L’un de ces immeubles s’adresse à des personnes aînées et l’autre à des personnes aînées en légère perte d’autonomie. La moitié des logements de ces immeubles sont subventionnés dans le cadre du programme supplément au loyer (PSL).

Les locataires subventionnés paient un loyer correspondant à 25% des revenus du ménage.

Volet social et communautaire du programme Logement abordable Québec (LAQ)

Le volet social et communautaire du programme Logement abordable Québec (LAQ) s’adresse aux coopératives d’habitation, aux organismes et aux sociétés acheteuses à but non lucratif ainsi qu’aux offices d’habitation. Ce volet du programme vise la construction de logements neufs, la transformation ou le recyclage d’immeubles n’ayant pas actuellement de vocation résidentielle ainsi que la rénovation de logements fortement détériorés. Les logements réalisés sont destinés à des ménages à revenu faible ou modeste et à des aînés en perte légère d’autonomie.

Les locataires paient un loyer inférieur ou égal au loyer médian établi à partir des loyers payés par les ménages qui occupent un logement sur le marché locatif pour la région.

 
 

Admissibilité

Pour devenir locataire d’un logement administré par l’Office municipal d’habitation de Laval, un(e) requérant(e) doit au préalable compléter une demande de logement. La demande sera recevable si toutes les conditions sont remplies selon le programme concerné. Vous êtes admissible à faire une demande de logement si toutes les conditions de base suivantes sont remplies:

  • Le requérant (personne seule ou chef du ménage) a au moins dix-huit (18) ans ou est un mineur émancipé;
  • Le requérant est citoyen canadien ou résident permanent et est domicilié au Québec;
  • Le requérant a résidé à Laval ou dans la Communauté Métropolitaine de Montréal (CMM) pendant douze (12) mois au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la demande (sauf pour la personne victime de violence conjugale ou la personne handicapée en raison d’une incapacité motrice);
  • Le demandeur peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.
 
Chambres à coucherComposition des ménagesHLMPSL (en marché locatif privé)ACL (Habitations Val-Martin)*ACL (Habitations Pie-IX)ACL (Habitation Raymond-Goyer)ACL (Habitation Louise-Beauchamp)LAQ
1 CC Personne seule ou couple 33,500 $ 33,500 $ 50,250 $ 50,250 $ 50,250 $ 70,350 $ 50,250 $
2 CC 2 ou 3 personnes (non-couples) 37,000 $ 37,000 $ 55,500 $ 55,500 $ 55,500 $ 77,700 $ 55,500 $
3 CC 4 ou 5 personnes 46,500 $ 46,500 $ 69,750 $ 69,750 $ X X 69,750 $
4 CC 6 ou 7 personnes 58,000 $ 58,000 $ 87,000 $ 87,000 $ X X X
5 CC 8 personnes ou plus 63,500 $ 63,500 $ 92,250 $ X X X X
Clientèle visée Tous Familles et personnes seules de 59 ans ou moins Familles et personnes seules de 59 ans ou moins Familles et personnes seules de 59 ans ou moins Personnes seules de 65 ans ou plus ou personnes handicapées sans restriction d'âge** Personnes de 75 et plus ou personnes entre 65 et 74 ans en perte de mobilité*** Familles et personnes seules de 59 ans ou moins
Valeur maximale des biens (placements, REER, CELI, immeubles ou autres) possédés 60,000 $ 60,000 $ 65,000 $ 65,000 $ 65,000 $ 500,000 $

* pour les bâtiments situés aux adresses suivantes: 3655 rue Évariste-Leblanc (bâtiment E), 800 75e Avenue (bâtiment F) et 3605 rue Évariste-Leblanc (bâtiment G)

** conditions additionnelles pour l'Habitation Raymond-Goyer:

  • Pour un couple ou un ménage composé de deux (2) adultes, au moins un des demandeurs doit être âgé de soixante-cinq (65) ans et plus. L'autre membre du ménage ne doit pas être âgé de moins de cinquante-cinq (55) ans;
  • L'âge minimal de l'autre membre du ménage, autre que la personne âgée elle-même, pourra être de moins de cinquante-cinq (55) ans sur présentation d'un rapport d'un Centre intégré de santé et des services sociaux (CISSS) confirmant que ce dernier agit comme aidant naturel au locataire du logement ou que le locataire doit agir comme aidant naturel pour l'autre membre du ménage;
  • Les revenus du ménage pour l'année fiscale précédant la demande ne doivent pas excéder 140% du plafond admissible reconnus par la Société d'habitation du Québec, ou 150% dans le cas d'un couple;
  • Le ménage ne doit pas avoir de dettes envers l'Office municipal d'habitation de Laval et ne pas avoir fait l'objet d'une éviction de sa part;
  • Le ménage doit autoriser par écrit l'Office municipal d'habitation de Laval à effectuer une enquête de crédit à son sujet;
  • Le ménage doit autoriser par écrit l'Office municipal d'habitation de Laval à faire des vérifications du comportement du locataire auprès de ses locateurs antérieurs ou actuels.

*** condition additionnelle pour l'Habitation Louise-Beauchamp:

  • Dans le cas d'un ménage de deux (2) personnes - incluant un aidant naturel - la deuxième personne doit être âgée de soixante-cinq (65) ans au minimum.
 

Ne sont pas admissibles

  • Les étudiants à temps plein qui n’ont aucun enfant à charge;
  • Un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du logement et ce, pendant les trois années qui suivent son départ d’un HLM ou jusqu’à ce que la dette soit éteinte.
 

Soumettre une demande

Soumettre une demande sur le site acceslogementlaval.ca

 

Vous trouverez également sur ce site toutes les informations sur:

  • Les types d’habitation et de logement;
  • Les logements sur le territoire;
  • La liste des documents et pièces justificatives nécessaires.
 

Soumettre une demande à l’Office municipal d’habitation de Laval

Vous pouvez téléphoner à l’Office municipal d’habitation de Laval au 450.688.0184 poste 0 et nous vous ferons parvenir le formulaire Demande de logement à loyer modique ainsi que la liste des documents et pièces justificatives nécessaires. Une fois votre demande complétée, vous pouvez vous présenter (préférablement avec rendez-vous) pour rencontrer un(e) agent(e) en sélection-location.

Vous pouvez également nous retourner votre demande par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Pour que votre demande soit jugée complète, les formulaires doivent être remplis, signés et accompagnés des photocopies des documents et pièces justificatives requis. Assurez-vous d’avoir tous les documents pour tous les membres de votre ménage. Dans le cas contraire, nous ne pourrons malheureusement pas traiter votre demande. Aucune photocopie ne sera faite à nos bureaux.

 

Documents requis

OMHL Documents requis 585px

Télécharger le document d’information

Formulaires obligatoires (à imprimer en format légal 8½ x 14)

Preuve de résidence

  • Original du bail actuel (4 pages) et votre plus récent avis de renouvellement;
  • Original ou copie du bail antérieur (si à l’adresse actuelle depuis moins d’un an).

Si vous n’avez pas de bail, fournir un document (lettre, facture ou relevé mensuel) datant d’au plus douze (12) mois de la date de la demande et sur lequel votre nom, votre adresse et une date sont écrits.

Preuve de revenus

  • Votre plus récent avis de cotisation de Revenu Québec (l’avis de cotisation est le document que vous recevrez de Revenu Québec suivant la vérification de votre déclaration de revenus);
  • Pension alimentaire reçue.

Confirmation des biens et avoirs

  • Relevés bancaires des deux (2) derniers mois;
  • Document(s) attestant le montant du capital que vous possédez, s’il y a lieu (REER, CELI, obligations d’épargne, certificats de dépôts, etc.);
  • Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un terrain : relevé hypothécaire récent, compte de taxes municipales.

Autres documents (S’il y a lieu)

  • Attestation de fréquentation scolaire pour les enfants de dix-huit (18) ans et plus qui étudient à temps plein (le document fourni doit indiquer le nombre d’heures de cours/semaine);
  • Jugement pour la garde des enfants.

Important

D’autres documents ou pièces justificatives pourraient être demandés lors de la rencontre.

 
DevenirLocataire Demi
OMHL Documents requis 585px
 

Analyse des demandes

Ces informations s’appliquent aux demandes de logement à loyer modique et au programme de supplément au loyer (PSL). Chaque demande reçue est vérifiée et analysée selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la Société d’habitation du Québec qui permet de déterminer un rang pour chacune des demandes sur la liste d’admissibilité.

Critères de classement

  • Revenu:2,4 ou 6 points;
  • Enfants:1 point par enfant mineur;
  • Ancienneté:2 points par année d’ancienneté d’inscription (jusqu’à 6 points);
  • Points psychosociaux:accordés par le Comité de sélection (CS).

La priorité peut être accordée à un requérant qui répond aux critères d’admissibilité et qui a été délogé pour l’une des raisons suivantes:

  • Sinistre qui rend son logement impropre à l’habitation;
  • Un membre du ménage est victime de violence et n’est plus en sécurité dans le logement;
  • Expropriation.

Toutes les demandes sont soumises au Comité de sélection (CS) et les demandeurs sont informés par écrit de leur numéro de dossier, de leur admissibilité ainsi que de leur rang sur la liste d’éligibilité

 

Délais d’attente

Le délai d’attente pour obtenir un logement social et abordable peut varier de quelques mois à quelques années selon:

  • La catégorie de logement;
  • Le(les) secteur(s) choisi(s);
  • Le rang sur la liste;
  • Les logements disponibles.

Par ailleurs, les demandeurs doivent informer l’Office, par écrit, en tout temps, de tout changement tel que: nouvelle adresse, numéro de téléphone, revenu, composition du ménage.

 

Renouvellement annuel de votre demande

Au 30 septembre de chaque année, vous devez obligatoirement renouveler votre demande de logement. L’Office municipal de Laval vous fera parvenir un formulaire un mois avant la date de renouvellement. Les requérants qui ne répondront pas seront radiés de la liste d'admissibilité sans autre avis ni rappel.

Attribution d’un logement

Lorsqu’un logement à loyer modique ou un logement subventionné dans le cadre du programme de supplément au loyer (PSL) dans le marché locatif privé se libère, l’Office municipal d’habitation de Laval l’attribue au requérant qui a le plus haut rang sur la liste d’éligibilité:

  • Pour cette catégorie de logement;
  • Pour ce nombre de chambres à coucher;
  • Pour ce territoire.

L’attribution se fait par écrit et vous avez l’obligation de répondre dans les sept (7) jours. Suivant la réception de la lettre de l’Office municipal d’habitation de Laval, vous pourrez visiter le logement offert. Si vous ne répondez pas ou si vous refusez le logement offert, nous serons dans l’obligation de radier votre dossier de la liste d’admissibilité pour une période d’un an, à l’exception des situations prévues à l’article 52 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Si vous acceptez le logement offert, l’Office municipal d’habitation de Laval vous remettra un document que vous ferez parvenir à votre propriétaire afin de résilier votre bail actuel.

 
OMHL Demande telephonique 585px