Admissibilité

Pour devenir locataire d’un logement administré par l’Office municipal d’habitation de Laval, un(e) requérant(e) doit au préalable compléter une demande de logement. La demande sera recevable si toutes les conditions suivantes sont remplies selon le programme concerné.

A) Programme logements à loyer modique public (HLM) et Programme de supplément au loyer (PSL) dans le marché locatif privé

Vous êtes admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le demandeur (personne seule ou chef du ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé;
  • Le demandeur est citoyen canadien ou résident permanent;
  • Le demandeur a résidé à Laval ou dans la Communauté Métropolitaine de Montréal (liste des municipalités) pendant 12 mois au cours des 24 mois qui précèdent la demande sauf pour un demandeur atteint d’un handicap locomoteur permanent ou une victime de violence conjugale;
  • Le demandeur est autonome pour ses besoins essentiels ou ceux de son ménage ou a fourni une preuve qu’il reçoit une aide garantie à cette fin;
  • La valeur des biens (placements, REER, immeubles ou autres) que possède le ménage est inférieure à 60 000 $;
  • Les revenus bruts pour l’année précédente, des membres du ménage étaient égaux ou inférieurs à :
    • 1 personne (ou couple) : 28 000 $
    • 2 personnes (non couple) : 33 000 $
    • 3 personnes : 33 000 $
    • 4 personnes : 38 000 $
    • 5 personnes : 38 000 $
    • 6 personnes et plus : 55 000 $

Note : est non admissible :

  • Un étudiant à temps plein qui n’a aucun enfant à charge;
  • Un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement et ce, pendant les cinq années qui suivent son départ d’un HLM ou jusqu’à ce que la dette soit éteinte.

B) Logement abordable Québec

Vous êtes admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le demandeur (personne seule ou chef du ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé et a au plus 59 ans;
  • Le demandeur est citoyen canadien ou résident permanent;
  • Le demandeur a résidé à Laval ou dans la Communauté Métropolitaine de Montréal (liste des municipalités) pendant 12 mois au cours des 24 mois qui précèdent la demande sauf pour un demandeur atteint d’un handicap locomoteur permanent ou une victime de violence conjugale;
  • Le demandeur est autonome pour ses besoins essentiels ou ceux de son ménage ou a fourni une preuve qu’il reçoit une aide garantie à cette fin;
  • La valeur des biens (placements, REER, immeubles ou autres) que possède le ménage est inférieure à 60 000 $;
  • Les revenus bruts des membres du ménage pour l’année 2015 sont égaux ou inférieurs à
    • personnes seules (ou couple) : 42 000 $
    • 2 ou 3 personnes (sauf couple) : 48 750 $
    • 4 ou 5 personnes : 57 000 $
    • 6 personnes et plus : 74 250 $
  • N’est pas admissible, un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement, d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement et ce, pendant les cinq années qui suivent son départ d’un HLM ou jusqu’à ce que la dette soit éteinte.

C) Programme Accès Logis Québec - Habitation Raymond-Goyer

Vous êtes admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Pour une personne seule, être âgée de 65 ans et plus ou être une personne handicapée sans restriction d’âge;
  • Pour un couple ou un ménage composé de deux adultes, au moins un des demandeurs doit être âgé de 65 ans et plus. L’autre membre du ménage ne doit toutefois pas être âgé de moins de 55 ans;
  • L’âge minimal de l’autre membre du ménage, autre que la personne âgée elle-même, pourra être abaissé à moins de 55 ans sur présentation d’un rapport d’un Centre intégré de service de santé et des services sociaux (CISSS) comme quoi cet autre membre du ménage agi comme aidant naturel au locataire de ce logement ou que le locataire doit agir comme aidant naturel pour cet autre membre du ménage;
  • Résider sur le territoire de Laval ou avoir résidé sur le territoire de Laval pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la demande;
  • Les revenus du ménage pour l’année fiscale précédant la demande ne doivent pas excéder 140 % du PRBI (Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux) reconnu par la Société d’habitation du Québec, ou 150 % dans le cas d’un couple;
    • Personne seule, revenu maximal admissible : 38 500 $
    • Couple, revenu maximal : 41 250 $
    • Deux personnes, non couple, revenu maximal : 44 800 $
  • La valeur totale des biens du ménage ne doit pas excéder 65 000 $;
  • Ne pas avoir de dette envers l’Office municipal d’habitation de Laval et ne pas avoir fait l’objet d’une éviction de la part de cet organisme;
  • Être citoyen canadien ou avoir obtenu le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration (L.R.C. 1985, c. 1-2);
  • Être en mesure d’assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’une personne qui vit avec elle, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles et au maintien du logement en bon état de propreté;
  • Autoriser par écrit l’Office municipal d’habitation de Laval à effectuer une enquête de crédit à son sujet;
  • Autoriser par écrit l’Office municipal d’habitation de Laval à faire des vérifications du comportement du locataire auprès de ses locateurs antérieurs et/ou actuels.

D) Programme Accès Logis Québec - Habitation Louise-Beauchamp

  • Être âgé de 75 ans et plus;
  • Être âgé entre 65 et 74 ans et être en perte de mobilité ou éprouver certains problèmes chroniques d’autonomie fonctionnelle;
  • Dans le cas d’un ménage de deux (2) personnes (incluant un aidant naturel), la 2e personne doit être âgée de 65 ans au minimum;
  • Avoir des revenus égaux ou inférieurs à :
    • Personne seule ou couple : 56 750 $
    • 2 adultes non couple : 67 200 $
  • Ne pas avoir plus de 500 000 $ ou moins en valeurs et en biens;
  • Être citoyen canadien ou résident permanent;
  • Avoir résidé dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la demande ou la réinscription sauf pour les personnes handicapées et les personnes victimes de violence conjugale;
  • Assurer de façon autonome, avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères.